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A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un particulier visé à l’article 2 est exempté des droits imposés en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), pour autant qu’il n’exerce aucune entreprise au Québec.
D. 1466-98, a. 4.
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